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Sommaire
Réponse courte
Depuis le 1er octobre 2026, une app distribuée sur l'App Store dans l'Union européenne peut vendre ses contenus et fonctions numériques de trois façons :
- L'achat intégré d'Apple (In-App Purchase), comme avant.
- Un paiement alternatif dans l'app, avec un autre prestataire de paiement que celui d'Apple.
- Une offre en dehors de l'app, par exemple un lien vers ton site.
Apple affiche une commission différente pour chaque option : 26 % ou 15 % pour l'achat intégré, 20 % ou 10 % pour le paiement alternatif, 15 % ou 10 % pour l'offre hors de l'app. Le taux le plus bas de chaque paire s'applique à certains cas précis, détaillés plus bas.
C'est une règle très récente et propre à l'UE. Les informations ci-dessous viennent de la page officielle d'Apple sur les options de paiement dans l'UE, vérifiée le 22 octobre 2026. Apple peut encore la modifier : relis-la avant toute décision.
D'où vient ce changement ?
Le 18 août 2026, Apple a annoncé de nouvelles conditions commerciales pour les apps dans l'Union européenne, après des échanges avec la Commission européenne. L'annonce indique que tous les développeurs qui distribuent des apps dans l'UE passent à un seul ensemble de conditions. Parmi les changements entrés en vigueur le 1er octobre 2026 :
- des taux de commission ajustés sur l'App Store, les paiements alternatifs et les apps distribuées hors App Store ;
- la possibilité de proposer des paiements alternatifs à côté de l'achat intégré d'Apple ;
- des protections pour les enfants sur les paiements alternatifs ;
- des conditions élargies pour les boutiques d'apps alternatives et la distribution par le web.
Ces conditions figurent dans l'accord de licence du programme développeur d'Apple (Attachment 14). Ce guide se limite à ce qui concerne une app vendue sur l'App Store.
Qui est concerné, et les exceptions
- Concerné : une app qui vend du contenu ou des fonctions numériques (abonnement premium, déblocage de fonctions, crédits…) à des utilisateurs des storefronts de l'UE.
- Pas concerné : une app gratuite sans rien à vendre, ou une app qui vend des biens ou services physiques consommés hors de l'app (ceux-ci se paient de toute façon par un autre moyen que l'achat intégré, d'après la règle 3.1.3(e)).
- Hors UE : ailleurs, ces options ne s'appliquent pas. Les États-Unis ont leurs propres règles (voir plus bas).
- Rien à changer si tu restes sur l'achat intégré : Apple écrit qu'aucune modification n'est requise de ta part dans ce cas.
À quoi correspond chaque paire de taux ?
Apple présente trois tableaux. Voici ce que dit la page, sans extrapolation.
Option 1 : l'achat intégré d'Apple, 26 % ou 15 %
- 26 % : ventes traitées par l'achat intégré d'Apple.
- 15 % : ventes traitées par l'achat intégré venant des participants au Small Business Program, au Mini Apps Partner Program ou au Video Partner Program, et ventes d'abonnements à renouvellement automatique après leur première année.
Avec cette option, Apple encaisse le paiement, gère les devises, les taxes et le service client.
Option 2 : le paiement alternatif dans l'app, 20 % ou 10 %
- 20 % : ventes traitées par un prestataire de paiement alternatif dans l'app.
- 10 % : même chose, pour les participants aux programmes à taux réduit cités plus haut (petites entreprises, mini apps, vidéo), et pour les abonnements à renouvellement automatique après leur première année.
Avec cette option, c'est toi qui encaisses, et tu dois déclarer chaque mois tes transactions à Apple, qui t'envoie ensuite une facture de commission.
Option 3 : l'offre en dehors de l'app, 15 % ou 10 %
- 15 % : offres hors de l'app.
- 10 % : offres hors de l'app pour les transactions concernées des participants aux mêmes programmes à taux réduit, et pour les abonnements à renouvellement automatique après leur première année.
Apple appelle cette commission « store services commission ». Elle s'applique quand ton app affiche un lien actionnable (un lien qu'on peut toucher, cliquer ou scanner) vers une destination de ton choix : site web, autre boutique d'apps ou autre app. Seules les ventes faites dans les 7 jours suivant le toucher du lien sont soumises à cette commission.
Sur quel montant ?
Apple précise que les taux de commission s'appliquent au prix payé par le client, le calcul des taxes suivant l'accord de licence. Pour le programme qui réduit la commission des petits développeurs, lis Small Business Program : la commission à 15 %.
Quelles obligations si tu choisis un paiement alternatif ou un lien ?
La page d'Apple liste plusieurs conditions. Les principales :
- Une autorisation technique : l'entitlement « StoreKit External Purchases or Offers », à activer et à configurer avec la liste des pays de l'UE concernés.
- Des vérifications avant chaque achat alternatif, dans l'ordre : vérifier que l'utilisateur peut payer, vérifier qu'il est éligible, puis afficher la fiche d'information d'Apple qui explique qu'il va acheter auprès de toi et non d'Apple.
- Une information sur la fiche App Store : Apple affiche un bandeau et une mention « External Purchases » pour les apps qui proposent des paiements alternatifs.
- Un engagement de 12 mois : une fois ton option (ou ta combinaison d'options) choisie, tu dois la garder sur tous les storefronts de l'UE pendant 12 mois.
- Taxes et déclarations : hors achat intégré, tu collectes et reverses les taxes toi-même, et tu envoies à Apple un rapport mensuel, dans les 15 jours après la fin du mois, y compris les remboursements et renouvellements. La facture d'Apple se paie dans les 30 jours.
- Des versions minimales d'iOS pour que l'autorisation fonctionne, indiquées sur la page.
Et pour les enfants ?
Apple impose des protections :
- Apps de la catégorie Enfants : paiement alternatif derrière un contrôle parental, et pas d'offre d'achat sur un site web.
- Moins de 13 ans : paiement alternatif derrière un contrôle parental, et pas d'offre hors de l'app.
- De 13 à 17 ans : paiement alternatif et offre hors de l'app derrière un contrôle parental.
Dans les pays de l'UE où l'âge du consentement parental est plus élevé que 13 ans, ces protections s'appliquent à cet âge-là.
Et aux États-Unis, c'est pareil ?
Non. Depuis le 1er mai 2025, à la suite d'une décision de justice américaine, Apple a modifié les règles 3.1.1, 3.1.1(a), 3.1.3 et 3.1.3(a). Sur le storefront américain, une app peut afficher des boutons, liens externes et autres incitations vers un autre moyen d'achat que l'achat intégré, sans autorisation spéciale. Les pages d'Apple que nous avons consultées ne précisent pas si une commission s'applique à ces achats externes.
En résumé :
| Union européenne (depuis le 1er octobre 2026) | États-Unis (depuis le 1er mai 2025) | |
|---|---|---|
| Achat intégré Apple | Oui, 26 % ou 15 % | Oui |
| Paiement alternatif dans l'app | Oui, 20 % ou 10 %, avec autorisation | Non décrit dans les sources consultées |
| Lien vers un achat externe | Oui, 15 % ou 10 %, avec autorisation | Oui, sans autorisation, commission non précisée |
Dans les autres pays, l'interdiction de diriger vers un autre moyen d'achat reste la règle, sauf autorisations spéciales prévues par la règle 3.1.1(a).
Procédure pas à pas
Étape 1 : vérifier si tu vends du numérique dans l'UE
Si ton app ne vend aucun contenu ni aucune fonction numérique, ces règles ne te concernent pas.
Étape 2 : lire la page officielle
Ouvre la page d'Apple sur les options de paiement dans l'UE et relis les taux et conditions du jour.
Étape 3 : choisir ton option
Pour un premier lancement, l'achat intégré reste l'option la plus simple : Apple gère le paiement, les devises, les taxes et le service client, et tu n'as aucune déclaration mensuelle à faire. Les deux autres options demandent un prestataire de paiement, une intégration technique, des déclarations et un engagement de 12 mois. Elles se justifient surtout quand tu as déjà un système de paiement et un volume de ventes suffisant pour en tirer profit. C'est notre avis, pas une recommandation d'Apple : fais tes calculs avec les taux officiels.
Pour configurer l'achat intégré, lis Configurer abonnements et achats intégrés Apple, puis Paywall, essai gratuit et restauration des achats.
Erreurs fréquentes
Appliquer les règles européennes partout
Ces options valent pour les storefronts de l'UE. Un lien vers ton site affiché aux utilisateurs d'autres pays peut entraîner un refus.
Oublier les abonnements après la première année
Pour les abonnements à renouvellement automatique, le taux baisse après la première année d'abonnement, quelle que soit l'option.
Afficher un lien sans la fiche d'information d'Apple
Pour un paiement alternatif ou un lien actionnable, la fiche système d'Apple est obligatoire avant l'achat.
Changer d'option au bout de deux mois
Le choix est figé 12 mois sur tous les storefronts de l'UE.
Vérification
Tes cases sont gardées dans ce navigateur. Cocher une case ne prouve rien à Apple : vérifie chaque point pour de vrai.
Sources Apple et date de vérification
Vérifié le 22 octobre 2026. Ces règles sont très récentes et peuvent évoluer : la page Apple fait foi.
- Payment options on the App Store in the EU : options, taux, conditions, protections enfants.
- Changes for apps in the European Union, 18 août 2026 : annonce des nouvelles conditions entrées en vigueur le 1er octobre 2026.
- App Store Review Guidelines : règles 3.1.1, 3.1.1(a) et 3.1.3.
- Updated guidelines now available, 1er mai 2025 : changements pour le storefront américain.
Pour suivre les autres évolutions, voir Règles App Store : les changements récents.
FAQ
Je vends en France : dois-je changer quelque chose ?
Non, si tu restes sur l'achat intégré d'Apple : Apple indique qu'aucun changement n'est requis. Les nouvelles options sont facultatives.
Puis-je combiner achat intégré et lien vers mon site ?
La page d'Apple parle d'une option ou d'une combinaison d'options, à garder 12 mois sur tous les storefronts de l'UE. Lis la page officielle pour les détails de mise en œuvre.
Le lien vers mon site est-il gratuit ?
Non, dans l'UE : les ventes faites dans les 7 jours après le toucher d'un lien actionnable sont soumises à la commission de 15 % ou 10 %, selon ta situation.
Passer à l'action
Aujourd'hui, l'écran d'abonnement (paywall) généré par Briksell est une démonstration : aucun vrai paiement n'est branché, ni achat intégré, ni paiement alternatif. Tu peux concevoir ton offre, ton écran et tes textes, puis brancher le paiement réel plus tard, par exemple après avoir exporté ton code. Les apps créées avec un service comme Briksell se publient depuis ton propre compte Apple Developer (règle 4.2.6) : c'est donc toi qui choisis ton option de paiement et qui signes les accords avec Apple. Pour voir comment Briksell t'aide à préparer ton app, découvre App Store Readiness.
