1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué sur briksell.app auprès de [À COMPLÉTER : raison sociale, forme juridique, capital, adresse du siège, RCS/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire] (« Briksell », « nous »).
Elles complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »). En cas de contradiction sur une question financière, les CGV prévalent.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l'achat. Vous les acceptez en cochant la case prévue à cet effet avant de payer.
2. Offres
Briksell est un service entièrement payant. Deux types d'achat sont proposés :
- Abonnement mensuel : il donne accès au Service et inclut un nombre de crédits par période mensuelle, selon la formule choisie ;
- Recharge de crédits : achat ponctuel d'un lot de crédits supplémentaires, réservé aux titulaires d'un abonnement actif. [À VÉRIFIER : recharge possible sans abonnement ou non]
Le contenu de chaque formule (nombre de crédits, fonctionnalités) est décrit sur la page des tarifs au moment de l'achat.
3. Les crédits
Les crédits sont des unités d'usage consommées lorsque vous utilisez les fonctions d'intelligence artificielle du Service (génération ou modification de code, traitement d'un prompt vocal, etc.). Le nombre de crédits consommés par action dépend de sa nature et de sa complexité ; une indication est donnée dans le Service. [À VÉRIFIER : comment le coût d'une action est affiché avant qu'elle soit lancée]
Règles :
- Crédits d'abonnement : ils sont crédités au début de chaque période mensuelle. Les crédits non utilisés à la fin de la période ne sont pas reportés sur la période suivante, sauf mention contraire sur la page des tarifs ou dans l'offre souscrite.
- Crédits de recharge : ils restent utilisables [À COMPLÉTER : durée de validité, par exemple 12 mois à compter de l'achat, ou tant que l'abonnement est actif]. Ils sont consommés après les crédits d'abonnement. [À VÉRIFIER : ordre de consommation]
- Les crédits n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles, sauf disposition légale contraire ou cas prévus à l'article 9.
- Une action qui échoue en raison d'une erreur technique de notre fait ne devrait pas vous être décomptée ; si c'est le cas, contactez-nous pour en obtenir le recrédit. [À VÉRIFIER : règle effectivement appliquée par le produit]
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page des tarifs. [À VALIDER : grille de prix définitive et régime de TVA applicable]
Nous pouvons modifier nos prix. Le prix applicable à un achat ponctuel est celui affiché au moment de la commande. Pour un abonnement en cours, toute hausse de prix vous est notifiée au moins [À COMPLÉTER : délai, par exemple 30 jours] avant de s'appliquer à la période suivante ; vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.
5. Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne : choix de l'offre, vérification du récapitulatif, acceptation des CGU et CGV, paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande vous est envoyé.
Le paiement est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via notre prestataire de paiement Stripe. Briksell n'a jamais accès à vos données bancaires complètes.
Pour un abonnement, vous autorisez le prélèvement automatique du prix à chaque échéance mensuelle sur le moyen de paiement enregistré.
En cas d'échec de paiement, nous pouvons retenter le prélèvement et suspendre l'accès au Service et l'attribution de crédits jusqu'à régularisation. [À VÉRIFIER : délai avant suspension]
Une facture est disponible dans votre espace ou envoyée par e-mail.
6. Durée, renouvellement et résiliation de l'abonnement
L'abonnement est souscrit pour une période d'un mois, qui commence le jour de la souscription. Il se renouvelle automatiquement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation.
Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, directement depuis les réglages de votre compte (fonction de résiliation en ligne). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : vous conservez l'accès et vos crédits restants jusqu'à cette date, puis l'abonnement n'est pas renouvelé. Une confirmation de résiliation vous est envoyée.
Sauf disposition légale contraire ou cas prévus à l'article 9, la période en cours n'est pas remboursée au prorata.
Changement de formule : [À COMPLÉTER : règles de passage à une formule supérieure ou inférieure, date d'effet, traitement des crédits et éventuel prorata].
Nous pouvons résilier votre abonnement dans les cas prévus par les CGU (manquement, fraude), ou en cas d'arrêt du Service en vous prévenant au moins [À COMPLÉTER : délai] à l'avance, avec remboursement au prorata de la période payée et non utilisée.
7. Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
Toutefois, le Service donne accès immédiatement à des crédits et à du contenu numérique (code généré) non fourni sur un support matériel. C'est pourquoi, au moment de la commande, nous vous demandons si vous souhaitez que l'exécution commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation :
- Si vous donnez votre accord exprès à cette exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi (notamment article L. 221-28 du Code de la consommation), ce droit peut ne plus pouvoir être exercé pour le contenu numérique fourni. Une confirmation de cet accord vous est envoyée sur un support durable (e-mail).
- Pour la partie du contrat qui constitue une prestation de service en cours d'exécution, si vous vous rétractez après avoir demandé qu'elle commence avant la fin du délai, vous pouvez être tenu de payer un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à votre rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation).
[À VÉRIFIER par le juriste : qualification exacte de l'abonnement et des recharges (contenu numérique, service numérique ou les deux), portée de la renonciation, rédaction des cases à cocher et de l'e-mail de confirmation, traitement des crédits non consommés en cas de rétractation.]
Pour exercer votre droit de rétractation lorsqu'il s'applique, envoyez une déclaration claire à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact], ou utilisez le modèle ci-dessous. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel mentionné plus haut.
Modèle de formulaire de rétractation :
À l'attention de [À COMPLÉTER : raison sociale, adresse postale, adresse e-mail] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : — Commandé le : … — Nom du consommateur : … — Adresse e-mail du compte : … — Date : …
Le droit de rétractation ne s'applique pas si vous agissez à titre professionnel.
8. Garanties légales
Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité, puis, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Le caractère imparfait des résultats d'une intelligence artificielle, tel que décrit dans les CGU, fait partie des caractéristiques annoncées du Service. [À VÉRIFIER : articulation avec la garantie de conformité]
9. Remboursements
En dehors des cas prévus par la loi (rétractation lorsqu'elle s'applique, garantie de conformité) et des cas suivants, les sommes payées ne sont pas remboursables :
- double prélèvement ou erreur de facturation de notre part ;
- arrêt définitif du Service de notre fait (remboursement au prorata) ;
- indisponibilité prolongée du Service imputable à Briksell. [À COMPLÉTER : seuil, par exemple plus de 72 heures consécutives, et forme du dédommagement : crédits ou remboursement]
Toute demande se fait à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact]. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
10. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact], ou par courrier à [À COMPLÉTER : adresse postale]. Nous nous efforçons de répondre sous [À COMPLÉTER : délai, par exemple 72 heures ouvrées].
11. Médiation de la consommation
Si vous êtes consommateur et qu'une réclamation écrite auprès de notre service client n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) :
[À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation, adresse postale, site internet]
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles de compétence sont celles prévues dans les CGU.